Le Service Assainissement

Pour la mise en place d’un assainissement non collectif (neuf ou réhabilitation), le propriétaire doit demander l’autorisation au SPANC en établissant un dossier administratif et technique.

Téléphone : 03.21.41.98.45.

PROCEDURE POUR LES CONSTRUCTIONS NEUVES

Vous devez installer un dispositif d’assainissement non collectif, dans le cadre d’une construction neuve ?

Voici la marche à suivre :

1 / Pour commencer… : Une étude parcellaire par un bureau spécialisé

Il vous faut choisir le bon système en adéquation avec les caractéristiques et la nature de votre terrain. Pour cela, il vous est demandé de réaliser une étude parcellaire, avec une expertise pédologique par un bureau d’études spécialisé.

2/ Après avoir choisi la bonne filière de traitement … : Une demande d’autorisation est à établir et à transmettre avec l’ensemble des pièces réclamées à la Communauté de Communes du St Polois

Vous devez remplir précisément la demande d’autorisation d’installation d’un système d’assainissement non collectif et la transmettre à la Communauté de Communes du St Polois, avec l’ensemble des pièces demandées.

En cas de difficulté pour renseigner ce formulaire, contacter l’exploitant du service :

VEOLIA EAU Agence de Bruay-Bethune
Service Assainissement non collectif
440, Rue C et H Bouillez
62700 BRUAY LA BUISSIERE
Tél : 03.21.52.99.61 – Fax : 03.21.52.99.79

3/ Après instruction de votre dossier par VEOLIA, exploitant du service …. un avis de conception et d’implantation de votre installation sera rendu

L’instruction de votre de dossier donnera lieu à la remise d’un avis de conception et d’implantation qui vous sera notifié. Ce contrôle obligatoire sera facturé 60 € TTC (prix au 01/09/2009) au pétitionnaire.

4/ Après avoir reçu votre avis favorable …vous pourrez démarrer votre chantier

Vous devez prévenir VEOLIA EAU au minimum 15 jours avant le démarrage de votre chantier, à l’aide de votre déclaration de début de chantier.

LES TRAVAUX DEVRONT ETRE RÉALISÉS CONFORMÉMENT A L’ARRETÉ DU 7 SEPTEMBRE 2009 ET NON REMBLAYÉS AU PASSAGE DU CONTROLEUR

5/ Une fois les travaux terminés…un contrôle de bonne exécution doit être effectué par VEOLIA, exploitant du service

Le contrôle de bonne exécution donnera lieu à la remise d’un avis de conformité, de conformité avec réserves ou de non-conformité. Cet avis vous sera notifié. Ce contrôle de bonne exécution sera facturé au pétitionnaire 73 € TTC (prix au 01/09/2009). Si des modifications étaient rendues nécessaires pour une conformité de votre système une contre visite d’un montant de 49 € TTC sera due.

PROCEDURE POUR LES REHABILITATIONS

Voici la marche à suivre :

1 / Pour commencer… : Une étude parcellaire par un bureau spécialisé

Il vous faut choisir le bon système en adéquation avec les caractéristiques et la nature de votre terrain. Pour cela, il vous est demandé de réaliser une étude parcellaire, avec une expertise pédologique par un bureau d’études spécialisé.

2/ Après avoir choisi la bonne filière de traitement … : Une demande d’autorisation est à établir et à transmettre avec l’ensemble des pièces réclamées à la Communauté de Communes du St Polois

Vous devez remplir précisément la demande d’autorisation d’installation d’un système d’assainissement non collectif et la transmettre à la Communauté de Communes du St Polois, avec l’ensemble des pièces demandées. En cas de difficulté technique pour renseigner ce formulaire, contacter l’exploitant du service :

VEOLIA EAU  Agence de Bruay-Béthune Service Assainissement non collectif
440, Rue C et H Bouillez
62700 BRUAY LA BUISSIERE
Tél : 03.21.52.99.61 – Fax : 03.21.52.99.79

3/ Après instruction de votre dossier par VEOLIA, exploitant du service … : un avis de conception et d’implantation de votre installation sera rendu

L’instruction de votre de dossier donnera lieu à la remise d’un avis de conception et d’implantation qui vous sera notifié. Ce contrôle obligatoire sera facturé 60 € TTC (prix au 01/09/2009) au pétitionnaire par VEOLIA, exploitant du service.

4/ Après avoir reçu votre avis favorable ………vous pourrez si vous le souhaitez solliciter une participation financière pour la réhabilitation de votre installation d’assainissement non collectif
 
Dans le cadre du 9ème Programme d’intervention de l’Agence de l’Eau Artois Picardie, la Communauté de Communes du St Polois a signé un accord permettant aux propriétaires situés en zone d’assainissement non collectif, de bénéficier d’aides pour la réhabilitation de leur dispositif d’assainissement non collectif.

La subvention est de 40 % du montant TTC , avec une dépense subventionnable plafonnée à 8 000 € TTC.

Le Conseil Général aide ces mêmes travaux à hauteur de 20 % du montant HT, avec une dépense subventionnable plafonnée à 8 000 € HT. Ces subventions sont sans conditions de ressources.

Pour demander ces aides, vous devez, sans omission, fournir l’ensemble des pièces suivantes et les joindre à votre dossier :

• L’étude à la parcelle
• La facture de l’étude à la parcelle
• Le devis détaillé des travaux
• La copie de l’attestation de garantie décennale de l’entreprise
• Deux RIB ou RIP
• Un extrait cadastral
• L’autorisation de rejet donnée par le propriétaire du lieu de rejet (le cas échéant)
• Dans le cas d’une dérogation, la copie de l’arrêté préfectoral (le cas échéant)
• Le certificat du propriétaire dûment rempli (pièce jointe à votre dossier)
• La lettre de sollicitation de la participation financière de Conseil Général du Pas de Calais (pièce jointe à votre dossier)
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5/ Après avoir reçu la notification de l’accord de principe des financeurs (Agence de l’Eau et Conseil Général)… vous pourrez démarrer votre chantier

Vous devez prévenir VEOLIA EAU au minimum 15 jours avant le démarrage de votre chantier, à l’aide de votre déclaration de début de chantier.

LES TRAVAUX DEVRONT ETRE RÉALISÉS CONFORMÉMENT A L’ARRETÉ DU 7 SEPTEMBRE 2009 ET NON REMBLAYÉS AU PASSAGE DU CONTROLEUR

6/ Une fois les travaux terminés…un contrôle de bonne exécution doit être effectué par VEOLIA, exploitant du service

Le contrôle de bonne exécution donnera lieu à la remise d’un avis de conformité, de conformité avec réserves ou de non-conformité. Cet avis vous sera notifié.

Ce contrôle de bonne exécution sera facturé au pétitionnaire 73 € TTC Si des modifications étaient rendues nécessaires pour la conformité de votre système, une contre visite de 49 € TTC sera due

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7/ Une fois l’avis de conformité notifié et les travaux réglés…la demande de versement des subventions octroyées peut être établie auprès de l’Agence de l’Eau et du Conseil Général

Pour cela il convient de transmettre à la Communauté de Communes du Saint Polois les documents suivants :

• Copie de la facture des travaux acquittés
• Copie de la facture acquittée du bureau spécialisé ayant établi l’étude préalable à la parcelle
• Etat récapitulatif des dépenses acquittées dûment signé et complété (formulaire transmis par les financeurs)
• Avis de conformité du système d’assainissement non collectif